C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Texte complet
31. Jurisprudence et doctrine. La partie qui invoque un jugement ou un article de doctrine en indique les pages pertinentes et marque les passages cités.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 31; Décision 86-12-22, a. 4; Décision 98-10-16, a. 2.